Sous location, préavis d'expulsion

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Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar mil20 » Mer 13 Juil 2011 21:39

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'informations sur une question de droit Allemand concernant la sous location. Je sais que ce sujet à été plusieurs fois traité ici, mais jamais vraiment clarifié.
Alors voilà, je vis à Berlin depuis 5 mois en collocation. L'appartement est loué directement au propriétaire par 3 locataires principaux qui partagent un contrat commun. Pour ma part, je possède un contrat de sous location avec un des locataires principaux, celui qui manage tout les dossiers, contracté à mon arrivée. Ce contrat est à durée indéterminé.

Mon problème est que 2 des locataires principaux ont décidé qu'ils fallait que je parte, dont celui qui ma fait le contrat.

Mes questions sont donc, de la moins importante à la plus importante :
- Peut on expulser quelqu'un sans aucun motif, excepter le "feeling" qu'on a avec la personne ? (Je pense que oui mais bon je demande quand même)
- Quelle est la démarche d'expulsion ? Doivent ils faire un document m'expliquant clairement que je dois partir ?
- Et enfin, ma question importante : y a t'il un préavis légal ? Je précise que, sur mon contrat, il n'y a pas d'encadré précisant la durée du préavis, et en fouinant dans la loi allemande, je n'ai trouver que des préavis pour la location et non pour la sous location... Ils m'ont parlé de 2 semaines mais sans montrer aucune preuve.

Donc voilà, en attendant votre aide, je vous salue !

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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar Sonka » Lun 25 Juil 2011 11:18

Ben normalement, toutes les questions que tu poses devraient avoir le réponse dans ton contrat (puisque pour une fois contrat il y a). Y'a quoi, dans ton contrat ?
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar jean luc » Lun 25 Juil 2011 13:26

Les préavis pour résilier son contrat de bail en Allemagne sont :

de trois mois pour les locataires
de trois mois, six mois (après cinq ans) ou neuf mois (après 8 ans) pour les bailleurs.


Nous tenons à préciser que cette règle s’applique sans exception aux baux d’habitation conclus après le 1er septembre 2001.

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/v ... tion-bail/
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar Kissou33 » Lun 25 Juil 2011 14:40

mais il dit être "SOUS-locataire" Jean-Luc.... il n'a donc pas du signer un bail de "locataire", mais un contrat avec le "locataire" qui a signé le bail .... lui.....

Il faudrait donc savoir ce que comprend le contrat de SOUS-location qu'il a signé avec le "locataire"....
A mon avis, si ça se trouve, le propriétaire qui a loué à 3 locataires, ignore le contrat de "sous-location" passé par l'un des locataires principaux....

d'où le problème... :shock:
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar jean luc » Lun 25 Juil 2011 15:05

Kissou33 a écrit:mais il dit être "SOUS-locataire" Jean-Luc.... il n'a donc pas du signer un bail de "locataire", mais un contrat avec le "locataire" qui a signé le bail .... lui.....

Il faudrait donc savoir ce que comprend le contrat de SOUS-location qu'il a signé avec le "locataire"....
A mon avis, si ça se trouve, le propriétaire qui a loué à 3 locataires, ignore le contrat de "sous-location" passé par l'un des locataires principaux....

d'où le problème... :shock:


tu regarde dans le lien que j´ai mis , il y a une clause concernant la sous-location.(VOIR LOCATION)
Notre amis a écrit que rien n´étais marquer dans la case délais. Donc c´est la loi commune qui s´applique , 3mois
LOUER UN BIEN IMMOBILIER MODE D`EMPLOIS page 6-7
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/v ... mmobilier/
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar mil20 » Jeu 11 Aoû 2011 16:19

Merci pour vos réponses,

@Sonka : Dans mon contrat il n'y a pas d'informations précises de préavis mais plutôt des références en petits caractère vers des articles du code civil allemand. J'ai donc vérifier ces articles mais ils ne concernent que la location et non la sous-location. Donc m'a première question était, la sous-location est elle considérée comme une location de toute façon, ou y-a-t il des règles spéciales. Les locataires principaux m'indiquaient qu'il s'agissait de 2 semaines de préavis légal...

@Jean-luc : Si je comprend bien tu considère donc que la sous-location répond aux même règles que la location ?

Et savez-vous quelle est la démarche pour rompre le contrat ? Dois je recevoir un document de mon Hauptmiester m'indiquant que je dois partir et qui lance le décompte du préavis ?
Merci de votre aide en tout cas.

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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar jean luc » Jeu 11 Aoû 2011 21:04

les seules texte qui excitent concernant la sous-location,sont ceux qui déterminent le droit ou non du locataire de sous louer une partie de l'appartement, et ce vis à vis du propriétaire uniquement.Par défaut sur les sous- locations,´c' est la loi sur les location qui s'applique, donc pour toi le délais est de trois mois. normalement la résiliation se fait par lettre recommander ,le délais commence le jour oú tu as reçus la notification par écrit, ou éventuellement du jour elle t´a été notifier verbalement devant deux témoins, mais le locataire doit te faire parvenir le plus rapidement possible la notification écrite.
Un conseil part le plus vite possible.
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar Kaya1206 » Dim 16 Oct 2011 16:32

Bonjour Mil20,

J'ai le même problème en ce moment. Je voulais savoir comment s'était finit l'histoire pour toi? Es-tu parti(e)?
Je sais qu'en France le locataire n'est pas tenu de payer les mois de préavis s'il n'occupe pas l'appart. Mais en Allemagne, impossible de trouver une info claire à ce sujet!

Merci!!
Kaya

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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar LALILOU » Dim 16 Oct 2011 19:02

En France, la sous-location est quasiment systématiquement interdite dans le contrat de location, donc en réalité aucune loi ne s'applique puisqu'on est dans l'illégalité.

Je ne sais pas si la sous-location est légalement prévue en Allemagne dans les baux standards.
Juste à la frontière....

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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar bico » Dim 16 Oct 2011 22:39

Je sais qu'en France le locataire n'est pas tenu de payer les mois de préavis s'il n'occupe pas l'appart


Je ne comprends pas cette phrase. Le préavis sert donc à rien ? :crazy:

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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar fifititi » Lun 17 Oct 2011 14:16

Il s'agit de cas particuliers non pas d'une généralité. :wink:
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar ElieDeLeuze » Lun 17 Oct 2011 14:44

Je viens de parler du sujet en Allemagne. C'est très compliqué, tout est possible. Mais personne n'avait de vréritables mauvaises expériences, quelques mauvais souvenirs tout au plus.

La généralisation des WG, colocations, en Allemagne, fait qu'il y a beaucoup de loyers partagés. Le bail est en général au nom d'un locataire principal responsable du loyer dans son entier. Le partage de la somme fait l'objet d'un autre accord entre parties privées. S'il n'y a rien d'écrit, alors il n'y a pas de cadre légal spécifique du tout. On peut penser que les lois relatives à la location en général s'applique, mais personne n'était sûr de cela dans cette discussion, désolé. Il est aussi possible que tous les colocataires soient mentionnés dans le contrat de location, avec mise à jour à chaque changement. Dans ce dernier cas, c'est assez laborieux mais plus clair légalement: celui qui veut partir paie le loyer jusqu'à ce qu'il y ait un remplaçant.

Le cas général, c'est le premier. En cas de conflit avec le locataire principal, n'oubliez pas que c'est lui qui doit payer le proprio en temps et en heure...
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar LYELISE » Mar 31 Jan 2017 11:59

Ma fille était en sous location et "a été demandée" de quitter le lieu du jour au lendemain sans raison valable avec un préavis verbal de 3 mois. La caution versée n'a jamais été mentionnée quand ma fille pourra la récupérer, la réponse de la locataire est: 'I don't know". Elle changeait d'avis toutes les 24 heures.
Aujourd'hui c'est : "je ne peux pas te rendre la caution puisque je ne dispose pas de cette somme".
Le lendemain :"je te la rendrai une fois que j'aurai la facture d'électricité au mois de Mars pour réviser ta consommation. C'est la loi".
Le jour de faire l'état des lieux de sortie :" je te la rendrai qu'une partie lorsque j'aurai la facture d'électricité au mois d'Avril puis l'autre partie lorsque j'aurai la facture d'eau en 2018. C'est la loi".
La locataire met ma fille sans arrêt sous tension avec "c'est la loi" et "j'ai un ami avocat".
Quelqu'un parmi vous a déjà vécu cette situation et pourrait-elle (ou il) me la faire partager? Connaissez-vous quelqu'un que je puisse m'adresser pour clarifier la situation de ma fille?
Je vous remercie et vous souhaite à tous une bonne journée.

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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar ElieDeLeuze » Mar 31 Jan 2017 21:47

Le préavis de trois mois, oui, c'est la loi. Pour a caution, c'est une autre affaire. La propriétaire doit justifier de l'argent qu'elle ne rend pas. L'intimidation signifie toujours non seulement la malhonnêteté mais aussi la mauvaise foi. Lui parler ne risque pas d'aider. Il faut déménager, il y a toujours les trois mois mais il faut demander que la date soit mentionnée par écrit. Demande à ta fille si elle a l'argent pour payer les mois de loyer restant... les temps sont durs...

LYELISE a écrit:Le lendemain :"je te la rendrai une fois que j'aurai la facture d'électricité au mois de Mars pour réviser ta consommation. C'est la loi".
Le jour de faire l'état des lieux de sortie :" je te la rendrai qu'une partie lorsque j'aurai la facture d'électricité au mois d'Avril puis l'autre partie lorsque j'aurai la facture d'eau en 2018. C'est la loi"..

C'est surtout un mensonge.
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Re: Sous location, préavis d'expulsion

Messagepar LYELISE » Mar 07 Fév 2017 12:35

Ma fille a déménagé mais il lui reste le problème de la caution qui représente une somme considérable. Je me suis déplacée en Allemagne rien que pour assister à son déménagement. La locataire débitait un tas de prétexte pour ne pas avoir à lui rendre la caution sous peu. A t-elle le droit de ne jamais la lui rendre cette caution? A quand reçoit-on la facture d'électricité ainsi que d'eau? Merci de m'avoir prêtée ton attention.

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