Le stockage préventif des données déclaré inconstitutionnel

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Le stockage préventif des données déclaré inconstitutionnel

Messagepar Sonka » Mer 03 Mar 2010 22:51

C'est la grande info qui a agité l'Allemagne hier :

Les données relatives aux télécommunications des citoyens ne pourront plus être conservées systématiquement sans raison particulière en Allemagne. Mardi, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a déclaré anticonstitutionnelle une loi prévoyant le stockage de ces données à titre préventif.

Dans sa version actuelle, cette loi est incompatible avec la constitution allemande, ont estimé les juges. En effet, elle porte atteinte au secret des télécommunications. Ce stockage massif constitue "une atteinte particulièrement grave d'une ampleur inédite dans la législation", a déclaré le président sortant de la cour, Hans-Jürgen Papier. Ces données révélant de nombreuses informations sur la vie des utilisateurs, leur enregistrement massif et systématique est susceptible d'instiller "le sentiment diffus et menaçant d'être sous surveillance".

Les opérateurs de télécommunications sont donc priés de détruire "sans délai" les données enregistrées à titre préventif, a précisé Hans-Jürgen Papier. Cependant, cette décision ne s'applique pas aux données liées au fonctionnement de l'entreprise telles que les factures détaillées des communications.

Près de 35.000 citoyens avaient déposé un recours devant la plus haute instance allemande, engageant ainsi la plus vaste action en justice de l'histoire de la Cour constitutionnelle fédérale. Plus de soixante requêtes ont été traitées pour trancher la question.

Les juges constitutionnels n'ont pas proscrit toute conservation de données relatives aux télécommunications. Ils n'ont pas non plus remis en question la directive européenne de lutte anti-terroriste que devait faire appliquer la loi en vigueur depuis 2008. Ils ont ainsi évité une nouvelle fois que l'affaire soit renvoyée devant la Cour de Justice de l'Union européenne à Luxembourg. Dans le cadre d'une enquête criminelle, il sera toujours possible de faire une entorse au secret des télécommunications. Mais "cela ne sera justifié que s'il existe des règles suffisamment strictes et claires en matière de protection et d'utilisation des données, de transparence et de protection des droits", a ajouté Hans-Jürgen Papier.

Le président du parti libéral-démocrate et vice-chancelier Guido Westerwelle a salué la décision de la Cour constitutionnelle.


Source : CIDAL
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Re: Le stockage préventif des données déclaré inconstitutionnel

Messagepar Sonka » Mer 03 Mar 2010 22:55

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