Le licenciement : Conditions ? législation ? Obligations ?

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Le licenciement : Conditions ? législation ? Obligations ?

Messagepar Kissou33 » Dim 29 Jan 2012 11:53

Bonjour,

je suis preneuse de renseignements concernant le licenciement en Allemagne..

A quoi la législation oblige-t-elle l'employeur ?
quelles procédures doit appliquer un employeur pour que le licenciement soit fait dans les normes ?
(préavis ? lettre en recommandé comme en France ??? etc etc )

Y-a-il un calcul précis des indemnités de licenciement et sur quoi se base-t-il ?? (ancienneté,
temps de travail hebdo dans l'entreprise, poste occupé, âge .... )...

quel organisme défend l'employé en Allemagne ?? Le Arbeitsgericht ?? est-ce comme les prudhommes
chez nous ?

bref..... tout ce que vous connaissez sur le licenciement allemand... je prends !

merci !


Edit : j'ai lu ce lien, mais il ne répond pas à toutes mes questions : http://www.anwalt.de/rechtstipps/droit- ... 02640.html
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Re: Le licenciement : Conditions ? législation ? Obligations

Messagepar Kissou33 » Dim 19 Fév 2012 21:09

bon... personne n'a répondu à mes questions...

mais entre-temps j'ai trouvé certaines choses...

alors si ça peut en aider d'autres..
faire face au licenciement

rupture conventionnelle du contrat

départ négocié

droit du travail

et un extrait du code du travail allemand :
 Licenciement et fin de contrat
Introduction
Le licenciement d'un salarié n'est soumis à aucune condition de forme mais le calcul du délai de préavis ("Kündigungsfrist") est complexe. 
L'employeur doit lui même prouver la date de réception de la notification de licenciement par le salarié. Dans les entreprises ayant un comité d'entreprise, l'employeur doit notifier les raisons du licenciement au comité avant de licencier l'employé. 
Les conséquences d'un licenciement abusif sont lourdes pour l'employeur puisque le salarié a par principe le droit d'être réintégré dans l'entreprise
Des lois de protection existent pour protéger les femmes lors d'une grossesse ou d'un congé maternité, celles ci rentrant dans la catégorie des "salariés protégés", qui compte également les appelés au service national et les personnes handicapées. 
Licenciement ordinaire avec préavis. 
Le licenciement dit "ordinaire" (" ordentliche Kündigung ") met fin à la relation de travail après un préavis. 
Le préavis de base est de 4 semaines pour le 15 d'un mois ou la fin d'un mois. Plus un salarié a de l'ancienneté plus le délai de préavis que doit respecter l'employeur est long. Le délai augmente d'un mois après respectivement 5, 8, 10, 12 et 15 ans d'ancienneté, soit par ex pour une ancienneté de 12 ans, un préavis de 5 mois.
Ce délai légal s'applique dans le cas où il n'est pas fait mention dans le contrat de travail de délai de préavis spéciaux. Le délai peut être modifié par le contrat de travail, il ne peut toutefois pas le réduire en dessous du délai minimum (4 semaines).
 
Licenciement sans préavis. 
Le licenciement sans préavis ("ausserordentliche Kündigung") peut être utilisé en cas de fautes graves de l'employés. Ces cas sont précisés par la jurisprudence. La notification du licenciement doit parvenir à l'employé dans un délai de deux semaines suivant les faits avérés amenant au licenciement.
 
Loi sur la protection contre les licenciements
 
La loi sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz, KSchG) s'applique dans les entreprises comptant plus de 5 salariés et pour un employé ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. 
Elle impose qu'un licenciement ordinaire soit motivé par des raisons importantes liées à l'employé ou pour des raisons économiques. Dans le premier cas, l'employeur doit adresser à l'employé mis en cause un avertissement indiquant clairement qu'il risque un licenciement. Dans le second cas l'employeur doit établir qu'il n'existe pas d'autres mesures permettant d'éviter le licenciement. 
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