Imposition en Allemagne

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Imposition en Allemagne

Messagepar valdok » Lun 24 Sep 2018 14:58

Je vais être domiciliée en Allemagne pendant deux ans dans l'université où j'avais effectué mon Erasmus d'avril 2017 à mars 2018... Mais mon domicile allemand ne sera pas ma résidence principale, il s'agit d'un logement universitaire et je continue de vivre avec ma famille en France en dehors des périodes universitaires. Je touche une pension de l'armée de l'air française d'une valeur légèrement inférieure au SMIC. Je paye des impôts en France et ne déclare pour l'instant aucun revenu en Allemagne, mis à part les transferts d'argent qu'enregistre ma banque en Allemagne lorsque j'effectue des versements de mon compte français à mon compte allemand pour payer mon loyer et la gestion de ma vie courante. J'aimerais savoir si à votre avis, je risque d'être assujettie à un impôt quelconque en Allemagne....Si oui, quelle démarche dois-je accomplir pour éviter d'être doublement imposée? Merci de vos conseils :respect:
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Re: Imposition en Allemagne

Messagepar ElieDeLeuze » Lun 24 Sep 2018 20:17

C'est souvent une question de nombre de jours pour les Européens. Le mieux, c'est d'envoyer quelqu'un au centre d'impôt pour poser la question. Y aller soi-même, c'est prendre le risque que son nom atterrisse sur la liste des gens à vérifier. Je suis d'un naturel méfiant... je n'ai aucune preuve de l'existence d'une telle liste.

Une info vérifiée : la notion de résidence principale est très relative en Allemagne. Ils vont surtout se demander où est ton Lebensmittelpunkt, Et là, c'est une question de sémantique... A priori, une étudiante n'a pas son Lebensmittelpunkt sur le lieu de ses études puisque la famille, les proches et les attaches sont ailleurs. L'idée est souvent que l'étudiante rentrera dans son patelin, sa ville ou son pays une fois le temps des études fini. Les études, c'est souvent un temps intermédiaire, c'est interim. Donc il se peut très bien que l'imposition reste en France sur ce critère et cette définition alors même que tu resteras largement plus de la moitié du temps en Allemagne. C'est assez subtil et pour moi, ils opèrent avec des notions arriérées, conservatrices et rétrogrades. Il faut savoir en jouer et ne pas se laisser piéger. D'où ma méfiance et en même temps mon encouragement à se renseigner.
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Re: Imposition en Allemagne

Messagepar valdok » Mar 25 Sep 2018 01:11

Merci de ta réponse Elie, c'est aussi parce que je méfiais un peu que j'ai posé la question chez nous.
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Re: Imposition en Allemagne

Messagepar Sonka » Mar 25 Sep 2018 22:57

Le Lebensmittelpunkt, c'est à peu près pareil côté français : le fisc se base souvent sur le nombre de jours passés de part et d'autre, mais apprécie aussi où se trouve "le centre de tes intérêts". Ce qui est très sujet à interprétation... A partir du moment où tu n'as aucun revenu en Allemagne (en plus de ne pas y habiter tout le temps et de ne pas y avoir ta famille), il me semble difficile pour le fisc allemand de décider que "le centre de tes intérêts" se trouve en Allemagne. Mais sait-on jamais...
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Re: Imposition en Allemagne

Messagepar mat-bw » Mer 26 Sep 2018 21:24

Bonjour à tous,

Je pense qu'il y a plusieurs notions qu'il ne faut pas mélanger.

La notions de « centre des intérêts économiques » ou encore le fait d’avoir son « foyer » en France est quelque chose de très français et elle est en particulier codifiée dans l’article 4B du Code Général des Impôts. C’est assez vaste et on a vu des gens se faire rattraper par le fisc français parce que leur enfants étaient scolarisés en France (centre des intérêts familiaux).

Les allemands sont pas plus pragmatiques à ce sujet. La unbegrenzte Steuerpflicht début dès lors qu’on habite en Allemagne. Le Wohnsitz est codifié par §8 de l’Abgabenordnung de façon très très large (y a une jurisprudence assez savoureuse et diversifiée sur le sujet). Mais en pratique l’Anmeldung suffit à remplir cet §8 et devenir donc par extension Steuerpflichtig en Allemagne.

Pour ces questions, il faut regarder la convention bilatérale Franco-Allemand qui supplante le droit national (très important). Dans le cas très général, les revenus sont imposés dans le pays où il sont générés les revenus et ensuite il y a une foule cas particuliers.

Dans ton cas précis, tu relèves de l’Art. 17 de cette convention :

Les étudiants, apprentis et stagiaires de l'un des Etats contractants qui séjournent dans l'autre
Etat à seule fin d'y faire leurs études ou d'y acquérir la formation professionnelle ne sont soumis
à aucune imposition de la part de ce dernier Etat pour les subsides d'origine étrangère qu'ils
reçoivent sous forme d'allocation d'entretien, d'étude ou de formation.


Bien évidement cela reste le cas à partir du moment où tu vas résider en Allemagne juste pour faire des études de façon exclusive

Par ailleurs si tu devait exercer un emploi (qui n'est pas en relation directe avec ta formation) en Allemagne et donc y avoir des revenus, ta pension de l’armée serait soumise à l’Article 14 et le principe de territorialité des pensions versés par des personnes de droit public (l’Armée par exemple). Cette pension est uniquement imposable en France (si tu es française, ce que je suppose).
Tes revenus allemands seraient imposés en Allemagne. Par contre le montant de ta pension rentrerait dans l’assiette pour déterminer le taux d’imposition (sans pour autant y être imposés) de tes revenus allemands.

Derniers point, tes virement entre la France et l’Allemagne ne sont pas des « revenus » au sens fiscal.

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Re: Imposition en Allemagne

Messagepar ElieDeLeuze » Mer 26 Sep 2018 22:54

Que ces choses sont bien dites, Mat-bw.
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Re: Imposition en Allemagne

Messagepar valdok » Jeu 27 Sep 2018 23:07

mat-bw a écrit:Bonjour à tous,

Je pense qu'il y a plusieurs notions qu'il ne faut pas mélanger.

La notions de « centre des intérêts économiques » ou encore le fait d’avoir son « foyer » en France est quelque chose de très français et elle est en particulier codifiée dans l’article 4B du Code Général des Impôts. C’est assez vaste et on a vu des gens se faire rattraper par le fisc français parce que leur enfants étaient scolarisés en France (centre des intérêts familiaux).

Les allemands sont pas plus pragmatiques à ce sujet. La unbegrenzte Steuerpflicht début dès lors qu’on habite en Allemagne. Le Wohnsitz est codifié par §8 de l’Abgabenordnung de façon très très large (y a une jurisprudence assez savoureuse et diversifiée sur le sujet). Mais en pratique l’Anmeldung suffit à remplir cet §8 et devenir donc par extension Steuerpflichtig en Allemagne.

Pour ces questions, il faut regarder la convention bilatérale Franco-Allemand qui supplante le droit national (très important). Dans le cas très général, les revenus sont imposés dans le pays où il sont générés les revenus et ensuite il y a une foule cas particuliers.

Dans ton cas précis, tu relèves de l’Art. 17 de cette convention :

Les étudiants, apprentis et stagiaires de l'un des Etats contractants qui séjournent dans l'autre
Etat à seule fin d'y faire leurs études ou d'y acquérir la formation professionnelle ne sont soumis
à aucune imposition de la part de ce dernier Etat pour les subsides d'origine étrangère qu'ils
reçoivent sous forme d'allocation d'entretien, d'étude ou de formation.


Bien évidement cela reste le cas à partir du moment où tu vas résider en Allemagne juste pour faire des études de façon exclusive

Par ailleurs si tu devait exercer un emploi (qui n'est pas en relation directe avec ta formation) en Allemagne et donc y avoir des revenus, ta pension de l’armée serait soumise à l’Article 14 et le principe de territorialité des pensions versés par des personnes de droit public (l’Armée par exemple). Cette pension est uniquement imposable en France (si tu es française, ce que je suppose).
Tes revenus allemands seraient imposés en Allemagne. Par contre le montant de ta pension rentrerait dans l’assiette pour déterminer le taux d’imposition (sans pour autant y être imposés) de tes revenus allemands.

Derniers point, tes virement entre la France et l’Allemagne ne sont pas des « revenus » au sens fiscal.


===================Un grand merci pour ces explications très précises :merci: :merci:
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