Délais du préavis en Allemagne

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Elève AllemagnOnaute
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Délais du préavis en Allemagne

Messagepar LAROCHE » Sam 04 Juil 2009 14:06

Nous habitons à Berlin depuis 4 ans. Mon mari vient de trouver un poste fixe en France (ce qui n'était pas le cas à Berlin, le contrat se terminant l'année prochaine). Le poste étant dans l'éducation nationale, la rentrée se fait au 1er septembre. Nous avons dès que nous l'avons su, donné notre préavis à notre propriétaire (le Bundesanstalt) mais il nous demande de payer un mois supplémentaire de loyer car nous ne respectons pas les 3 mois.
Est-ce légale ? Quels sont les recours ?
Merci d'avance
DEPB

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Messagepar Avonlea » Sam 04 Juil 2009 14:37

C'est légal. Il faut rester dans l'appartement trois mois après la résiliation. Si vous ne restez pas, il faut que yous payez quand même.

Die ordentliche Kündigung

Die Kündigung muss schriftlich mitgeteilt werden (§568 Abs. 1 BGB). Das Kündigungsschreiben muss unterschrieben sein. Sind an einem Mietverhältnis mehrere Personen auf einer Vertragsseite beteiligt, kann eine Kündigung nur von allen bzw. an alle Personen ausgesprochen werden.

Nach § 573 Abs. 3 BGB muss der Vermieter die Kündigung begründen.

Ebenso hat der Vermieter die gesetzlichen Kündigungsfristen zu berücksichtigen. Diese sind in Abhängigkeit von der Dauer des Mietverhältnisses wie folgt geregelt:

* bis zu 5 Jahren Vertragsdauer beträgt die Kündigungsfrist des Vermieters 3 Monate.
* Bei mehr als 5 Jahren Vertragsdauer bis zu 8 Jahren Mietdauer beträgt die Kündigungsfrist des Vermieters 6 Monate und
* Bei einer Mietvertragsdauer von mehr als 8 Jahren erhöht sich die Kündigungsfrist des Vermieters auf 9 Monate.

Weiter ist zu beachten, dass die schriftliche Kündigung dem anderen Vertragspartner spätestens am dritten Werktag eines Monats zugehen muss, wenn die jeweiligen Kündigungsfristen eingehalten werden sollen. Gehen Kündigungen verspätet zu, verschiebt sich der Auszugstermin immer um einen Monat. Ist der dritte Werktag ein Samstag, endet die Frist am nächsten Werktag (§193 BGB).

source: http://www.wohnung-jetzt.de/service/mie ... digung.php

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Messagepar minniemouse » Sam 04 Juil 2009 15:48

Une exception cependant...
Si tu trouves quelqu'un pour prendre ton appartement à partir du troisième moi, alors c'est bon.
(nous déménageons de Münster avec mon ami pour raisons pros, il nous ai arrivé la même chose, cette histoire de 3 mois, mais mon proprio a pu trouver un locataire pour septembre donc notre bail pourra se finir fin août avec donc deux mois et non trois de préavis)

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Messagepar ElieDeLeuze » Sam 04 Juil 2009 15:48

Il va falloir payer le mois.
www.rtr.ch - Tgi che sa rumantsch sa dapli.

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Messagepar jean luc » Sam 04 Juil 2009 22:03

minniemouse a écrit:Une exception cependant...
Si tu trouves quelqu'un pour prendre ton appartement à partir du troisième moi, alors c'est bon.
(nous déménageons de Münster avec mon ami pour raisons pros, il nous ai arrivé la même chose, cette histoire de 3 mois, mais mon proprio a pu trouver un locataire pour septembre donc notre bail pourra se finir fin août avec donc deux mois et non trois de préavis)
je confirme, si vous trouver un locataire qui convienne au proprios,vous pouver payer que 2 mois.Vous devez voir avec le proprietaire.


jean luc :wink:
La grandeur d'un homme ne se juge pas par ces titres,mais par sa grandeur d´esprit.

La vrais vie ,c´est d´apprendre à vivre en serrant les dents,beaucoup essayent , peu réussissent.

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Messagepar anne » Sam 04 Juil 2009 22:14

:eek: même s'il s'agit d'un déménagement pour raisons professionnelles ?!
amic@llemand vôtre

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Messagepar minniemouse » Dim 05 Juil 2009 09:32

Oui, la loi allemande a tout lissé à 3 mois quelque soit la raison (contrairement en france où cela peut passer à 1 mois dans certains cas)

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Messagepar Jonsi » Dim 05 Juil 2009 18:52

Effectivement, en France, en cas de mutation professionnelle, le délai de préavis passe à 1 mois.

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Re: Délais du préavis en Allemagne

Messagepar vertepomme45 » Mer 09 Juin 2021 22:15

Bonjour a tous, juste une question : nous devons aussi quitter notre appartement rapidement (mutation professionnelle) et lui avons donc proposé de nous charger d'organiser des visites puis de lui remettre les dossiers locatifs pour qu'il choisisse. Il a refusé catégoriquement et veut qu'on paie nos 3 mois de préavis (meme si nous aurons quitté l'appartement). :roll: Est-ce légal de sa part? Si nous avons une mutation professionnelle + lui avons proposé une solution?

Merci par avance pour votre aide !!!!

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Re: Délais du préavis en Allemagne

Messagepar Andergassen » Jeu 10 Juin 2021 15:24

Je suppose que vous avez un contrat de bail. Que stipule-t-il ?
Wenn einer nema seht, brücht’r nur hirote, d’Auga gehn em dann uf.

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Re: Délais du préavis en Allemagne

Messagepar Avonlea » Jeu 10 Juin 2021 17:24

vertepomme45 a écrit: Est-ce légal de sa part?

Oui, tout à fait. Si le contrat ne dit rien sur la possbilité de trouver le locataire suivant, il faut payer les trois mois.
V.Cousin: «La décadence de la langue française a commencé en 1789!» V. Hugo: «A quelle heure, s'il vous plaît?»

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Re: Délais du préavis en Allemagne

Messagepar ElieDeLeuze » Jeu 10 Juin 2021 19:33

C'est une vraie mutation ordonnée par l'employeur actuel ? Changer de travail, ce n'est pas une mutation. Attention. L'exception éventuelle aux trois mois suppose que l'employeur vous oblige à aller travailler ailleurs et que c'est soit ça soit le chômage. Quand vous postulez ailleurs et démissionnez, c'est une décision libre, donc les trois mois sont dus. Et on ne peut pas décemment obliger un proprio à choisir un nouveau locataire selon la sélection des anciens locataires, il faut que le proprio jouisse de toutes les conditions prévues par la loi. Comme il n'y a pas grand chose qui protège les proprios en Allemagne, ils tiennent beaucoup au peu qu'ils ont. Et puis jamais personne n'a réussi à faire céder un Allemand qui a raison.
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