Couple franco-allemand pacsé séparé France Allemagne / imposition

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Elève AllemagnOnaute
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Re: Couple franco-allemand pacsé séparé France Allemagne / imposition

Messagepar mat-bw » Ven 13 Avr 2018 14:44

Avant d'envisager quoi que ce soit, je me renseignerai ce que tu envisages de faire est possible. Je ne connais pas grand-chose aux arcanes de l'Education Nationale française, mais ici ( https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544 ) il est indiqué

Suivre son époux-se ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles


Stricto sensus, ça impose que :
- Le Pacs soit antérieur à la décision de déménager
- Que le déménagement de ton partenaire soit motivé par des raisons professionnelles

Or toi, tu n'est pas encore pacsée, ton conjoint ne déménage pas (puisqu'il habite déjà là-bas) et en plus ce n'est pas pour raison professionnelle. Tu te doutes bien que l'EN va te demander une attestation de mutation ou une copie de contrat de travail de l'employeur de ton conjoint pour motiver ta demande ?
Pourquoi est-ce que tu ne fais pas la version simple, c'est-à-dire pour "convenance personnelle" ?

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Elève AllemagnOnaute
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Re: Couple franco-allemand pacsé séparé France Allemagne / imposition

Messagepar Kirchenspaltung » Ven 13 Avr 2018 19:04

Oui merci bien sûr je connais déjà la procédure de demande de dispo, j'ai déjà lu beaucoup de choses en long en large et en travers depuis plusieurs années. Il y a des circulaires par académie, chaque année, donc à ce niveau je suis rodée.

En fait, à l'éducation nationale, les dispos pour convenances personnelles sont refusées dans la plupart des matières, surtout celles dans lesquelles il manque des profs, comme la mienne. Chez les profs des écoles c'est encore pire. Bref, on t'impose de démissionner ou de continuer à travailler où tu es. Et je ne me vois pas encore perdre mon agreg (si je démissionne je perds le bénéfice du concours).
Ce n'est pas pareil dans les autres fonctions publiques, où les dispos sont limite distribuées à qui veut faire le tour du monde.

La dispo pour suivi de conjoint est la seule qui est de droit (avec celle pour s'occuper de son enfant ou d'un parent malade). Un congé de formation est obtenu au bout de 6 ans, et les congés pour étude sont aussi refusés la plupart du temps quand tu es déjà agrégé (et que donc ton congé ne servirait pas à passer l'agreg).

Pour le fait que le coinjoint doit avoir muté, c'est pas tout à fait vrai chez nous. Ici, si c'est toi qui n'es pas prêt de ton conjoint, tu peux demander une demande de "suivi de conjoint" alors que tu veux juste rester habiter avec lui au lieu d'être muté à pétaouchnok. C'est un peu complexe à expliquer.
Nous à l'EN on doit juste fournir la preuve que notre conjoint a un travail
Donc bref ce que tu cites n'est pas applicable à mon cas.
Dernière édition par Kirchenspaltung le Ven 13 Avr 2018 19:11, édité 1 fois.

Elève AllemagnOnaute
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Re: Couple franco-allemand pacsé séparé France Allemagne / imposition

Messagepar Kirchenspaltung » Ven 13 Avr 2018 19:10

Pour préciser, à l'Éducation Nationale c'est formulé ainsi :

"suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent "

Donc je peux bien dire que ça serait le cas, que mon conjoint serait astreint à être à Hambourg. Bref.

Aurais-tu une idée de la faisabilité d'une Anmeldung dans mon cas ? Je n'ai pas encore réussi à trouver ce qu'il faut fournir pour l'obtenir...

Elève AllemagnOnaute
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Re: Couple franco-allemand pacsé séparé France Allemagne / imposition

Messagepar mat-bw » Dim 15 Avr 2018 22:45

Kirchenspaltung a écrit:Donc bref ce que tu cites n'est pas applicable à mon cas.


Ok je vois.

Kirchenspaltung a écrit:Aurais-tu une idée de la faisabilité d'une Anmeldung dans mon cas ? Je n'ai pas encore réussi à trouver ce qu'il faut fournir pour l'obtenir...


L'Anmeldung à Hamburg est expliquée ici : https://www.hamburg.de/behoerdenfinder/ ... /11252936/
Parmi les documents que tu dois fournir au Meldeamt, il y a une attestation d'hébergement à faire remplir par le bailleur et/ou propriétaire de l'appartement de ton copain.

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