rupture contrat sous location

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Elève AllemagnOnaute
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rupture contrat sous location

Messagepar Kapou » Lun 09 Mar 2009 23:13

Bonjour,
Je suis actuellement en colocation à Stuttgart. Je sous loue une chambre à ma colocataire. On a signé un contrat de sous location. Elle m'a rompu , j'ai donc jusqu'au 30 avril pour quitter l'appartement.
Si je ne suis plus dans l'appartement le 1er avril, est elle en droit de me réclamer le loyer d'avril ou puis je ne pas le payer?
J'ai envoyé un mail au consulat de France à Stuttgart mais je n'ai eu aucune réponse. S'il vous plait aidez moi ça m'arrangerait bien de ne pas avoir à payer le loyer d'avril!!

Merci
Kapou

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Re: rupture contrat sous location

Messagepar ElieDeLeuze » Mar 10 Mar 2009 07:00

Il faut regarder dans le contrat, combien de mois de préavis sont prévus. Les mois de préavis sont dus. Evidemment, si tu as versé une caution, elle t'est due aussi. Il se peut que les deux s'annulent, à condition que tu n'aies pas fait de dégâts dans la chambre.
Bref, la réponse est dans le contrat, qui prévoit les modalités de rupture.
www.rtr.ch - Tgi che sa rumantsch sa dapli.

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Messagepar theresa » Mar 10 Mar 2009 14:31

Desolée, Kapou, le contrat de location d'une chambre n'est pas une location d'un parking !

La obligation de payer le loyer ne finit pas justement parce que tu as décidé quitter le bâtiment. :wink:

Ton engagement finit, quand le contrat de location est terminé. En l'occurence le 30 avril 2009.

Comment disaient déjà les vieux Romains: pacta sunt servanda !

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Messagepar Kapou » Mar 10 Mar 2009 15:36

J'ai versé une caution lors de mon emmenagement et le préavis du contrat de sous location est de 2 mois.
Je me posais cette question car ce n'est pas moi qui ai remis la lettre de rupture du contrat mais bien ma colocataire (qui est en quelque sorte ma proprietaire puisque je lui paye le loyer à elle et non pas à la proprio). JE n'ai donc PAS décidé de quitter l'appartement. Le fait que la décision ne vienne pas de moi n'annule t-elle pas le fait de devoir payer jsuqu'a la fin du préavis si je ne suis plus dans l'appartement?

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Messagepar Jonsi » Mar 10 Mar 2009 16:30

Un préavis vaut pour les deux parties. Ainsi, si toi, locataire décide de quitter ta chambre, il y a un préavis de deux mois (pour permettre de trouver un nouveau locataire), de même que le propriétaire peut "rompre" le contrat et il y a ce même préavis (pour te permettre de trouver une nouvelle chambre).

Le fait que tu décides ou pas de quitter la chambre n'entre pas du tout en compte dans ce cas.

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Messagepar theresa » Mar 10 Mar 2009 17:22

Jonsi a raison!

Ton contrat a -à cause de la rupture par ta colocataire- encore une durée de la validité jusqu'à la fin d'avril.

Si tu décides de quitter ta chambre en avance, rien ne change à ton obligation de payer le loyer pour le mois avril.

Peut-être existe la possibilité de s'arranger à l'amiable avec ta colocataire et terminer le contrat déjà en mars.

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Messagepar Kissou33 » Mar 10 Mar 2009 20:05

:shock: attend....

Si j'ai bien tout compris...

Tu sous-louais une chambre à Mme XY .... Mme XY a décidé de quitter l'appartement où elle te sous louais une chambre...
Mme XY a donc fait une lettre au VRAI propriétaire..

et toi, tu désires toujours garder la chambre que tu loues..

si c'est ça, n'as-tu pas moyen de reprendre à ton nom le bail de Mme XY, et de te trouver un autre colocataire ?
POur le VRAI propriétaire, cela ne change pas grand chose, il sait que l'appartement est toujours loué (il n'a donc pas à cherché d'autres locataires), toi tu restes dans la chambre, et tu t'assures d'une part du loyer en trouvant un autre colocataire...

c'est pas possible ça ?
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Messagepar Kapou » Mer 11 Mar 2009 13:24

Non Kissou
Ma colocataire m'a remis une lettre de résiliation à MOI pas à la propriétaire!! Ma colocataire reste dans l'appart mais veut que je parte.
Etant donne qu'elle me met dehors je me demandait si légalement j'ai le droit de ne pas payer le loyer du mois d'avril. En effet je ne serai plus dans l'appartement au mois d'avril et le préavis se finit le 30 avril.
Je sais qu'en france c'est possible: si c'est le proprio qui resile le bail, le locataire ne doit payer le loyer du préavis que le temps qu'il était dans l'appartement
http://www.century21nation.com/tout_sav ... /index.php

Ce que je veut c'est trouver le texte de loi allemand qui dit si j'ai le droit ou pas de ne pas payer le loyer d'avril

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Messagepar nebenstelle » Mer 11 Mar 2009 16:51

Pourquoi ne fais tu pas confiance aux gens experimentés qui te repondent (dont des juristes) :roll:

Voila ce que dit la loi en la matière:

Bürgerliches Gesetzbuch a écrit:§ 537
Entrichtung der Miete bei persönlicher Verhinderung des Mieters(1) Der Mieter wird von der Entrichtung der Miete nicht dadurch befreit, dass er durch einen in seiner Person liegenden Grund an der Ausübung seines Gebrauchsrechts gehindert wird. Der Vermieter muss sich jedoch den Wert der ersparten Aufwendungen sowie derjenigen Vorteile anrechnen lassen, die er aus einer anderweitigen Verwertung des Gebrauchs erlangt
.

et voici comment la comprendre en l'occurence (cf. Vorzeitiger Auszug des Mieters): http://www.mietrechtslexikon.de/a1lexik ... _gebrR.htm

Tu peux eventuellement proposer un Nachmieter qui loue à ta place (à condition que ton proprio soit d'accord) ou trois Nachmieter (si toutefois ton bail prévoit une telle solution).

ps: En comparaison internationale, le droit français est particulièrement favorable au locataire!

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Messagepar Kapou » Mer 11 Mar 2009 18:48

[quote="nebenstelle"]Pourquoi ne fais tu pas confiance aux gens experimentés qui te repondent (dont des juristes) :roll:

Parce que je suis comme St Thomas je ne crois que ce que je vois :wink:

http://www.mietrechtslexikon.de/a1lexik ... _gebrR.htm

Ce site est génial il explique vraiment tout!! Je suis convaincue maintenant que je dois payer le loyer. En revanche ça m'a aussi convaincue que ma colocataire n'a pas entièrement respecté la loi (le préavis n'est que de 2 mois)

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Messagepar Kissou33 » Mer 11 Mar 2009 22:06

Désolée, je n'avais pas du tout compris ton problème comme ça !!

A priori, tu as trouvé de quoi mettre de l'eau à ton moulin, et j'en suis ravie ! ;)
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