Allemagne au Max

[marie777]

Bonjour,

J'ai besoin de renseignements sur le droit du travail en allemagne.
Est ce qu'un employeur peut supprimer les congés annuels de l'un de ses employés? si oui, dans quelles circonstances? quelles peuvent être alors les compensations?

Merci de bien vouloir m'éclairer.

Marie777

[Sternchen]

Der Bundestag hat mit Zustimmung des Bundesrates das folgende Gesetz beschlossen:
§ 1 Urlaubsanspruch
Jeder Arbeitnehmer hat in jedem Kalenderjahr Anspruch auf bezahlten Erholungsurlaub.
§ 2 Geltungsbereich
Arbeitnehmer im Sinne des Gesetzes sind Arbeiter und Angestellte sowie die zu ihrer Berufsausbildung Beschäftigten. Als Arbeitnehmer gelten auch Personen, die wegen ihrer wirtschaftlichen Unselbständigkeit als arbeitnehmerähnliche Personen anzusehen sind; für den Bereich der Heimarbeit gilt § 12.
§ 3 Dauer des Urlaubs
(1) Der Urlaub beträgt jährlich mindestens 24 Werktage.
(2) Als Werktage gelten alle Kalendertage, die nicht Sonn- oder gesetzliche Feiertage sind.
§ 4 Wartezeit
Der volle Urlaubsanspruch wird erstmalig nach sechsmonatigem Bestehen des Arbeitsverhältnisses erworben.
§ 7 Zeitpunkt, Übertragbarkeit und Abgeltung des Urlaubs
(1) Bei der zeitlichen Festlegung des Urlaubs sind die Urlaubswünsche des Arbeitnehmers zu berücksichtigen, es sei denn, daß ihrer Berücksichtigung dringende betriebliche Belange oder Urlaubswünsche anderer Arbeitnehmer, die unter sozialen Gesichtspunkten den Vorrang verdienen, entgegenstehen. Der Urlaub ist zu gewähren, wenn der Arbeitnehmer dies im Anschluß an eine Maßnahme der medizinischen Vorsorge oder Rehabilitation verlangt.
(2) Der Urlaub ist zusammenhängend zu gewähren, es sei denn, daß dringende betriebliche oder in der Person des Arbeitnehmers liegende Gründe eine Teilung des Urlaubs erforderlich machen. Kann der Urlaub aus diesen Gründen nicht zusammenhängend gewährt werden, und hat der Arbeitnehmer Anspruch auf Urlaub von mehr als zwölf Werktagen, so muß einer der Urlaubsteile mindestens zwölf aufeinanderfolgende Werktage umfassen.
(3) Der Urlaub muß im laufenden Kalenderjahr gewährt und genommen werden. Eine Übertragung des Urlaubs auf das nächste Kalenderjahr ist nur statthaft, wenn dringende betriebliche oder in der Person des Arbeitnehmers liegende Gründe dies rechtfertigen. Im Fall der Übertragung muß der Urlaub in den ersten drei Monaten des folgenden Kalenderjahrs gewährt und genommen werden. Auf Verlangen des Arbeitnehmers ist ein nach § 5 Abs. 1 Buchstabe a entstehender Teilurlaub jedoch auf das nächste Kalenderjahr zu übertragen.
(4) Kann der Urlaub wegen Beendigung des Arbeitsverhältnisses ganz oder teilweise nicht mehr gewährt werden, so ist er abzugelten.
§ 13 Unabdingbarkeit
(1) Von den vorstehenden Vorschriften mit Ausnahme der §§ 1, 2 und 3 Abs. 1 kann in Tarifverträgen abgewichen werden. Die abweichenden Bestimmungen haben zwischen nichttarifgebundenen Arbeitgebern und Arbeitnehmern Geltung, wenn zwischen diesen die Anwendung der einschlägigen tariflichen Urlaubsregelung vereinbart ist. Im übrigen kann, abgesehen von § 7 Abs. 2 Satz 2, von den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht zuungunsten des Arbeitnehmers abgewichen werden.
(2) Für das Baugewerbe oder sonstige Wirtschaftszweige, in denen als Folge häufigen Ortswechsels der von den Betrieben zu leistenden Arbeit Arbeitsverhältnisse von kürzerer Dauer als einem Jahr in erheblichem Umfange üblich sind, kann durch Tarifvertrag von den vorstehenden Vorschriften über die in Absatz 1 Satz 1 vorgesehene Grenze hinaus abgewichen werden, soweit dies zur Sicherung eines zusammenhängenden Jahresurlaubs für alle Arbeitnehmer erforderlich ist. Absatz 1 Satz 2 findet entsprechende Anwendung.
(3) Für den Bereich der Deutsche Bahn Aktiengesellschaft sowie einer gemäß § 2 Abs. 1 und § 3 Abs. 3 des Deutsche Bahn Gründungsgesetzes vom 27. Dezember 1993 (BGBl. I S. 2378, 2386) ausgegliederten Gesellschaft und für den Bereich der Nachfolgeunternehmen der Deutschen Bundespost kann von der Vorschrift über das Kalenderjahr als Urlaubsjahr (§ 1) in Tarifverträgen abgewichen werden.

http://www.gesetze-im-internet.de/burlg/


l'employeur ne peut pas supprimer des congés complètement, tu dois leur prendre.
S'il a déjà approuvé les congés, il peut l'annuler dans certaines situations, mais il doit te donner des congés de 12 (au moins) jours ouvrables cohérents et si tu voulais p. ex. passer en vancances il doit payer l'annulation.


qqn. me corrige s.v.p. si je dis des conneries.

[jean luc]

Bonjour,

J'ai besoin de renseignements sur le droit du travail en allemagne.
Est ce qu'un employeur peut supprimer les congés annuels de l'un de ses employés? si oui, dans quelles circonstances? quelles peuvent être alors les compensations?

Merci de bien vouloir m'éclairer.

Marie777

Dis nous les circonstances, tu auras des reponses plus precise.

jean luc

[marie777]

Bonjour et merci beaucoup pour les réponses et l'intérêt manifesté.

Les circonstances:
En fait, je ne les maitrise pas complètement, voilà pourquoi je tentai de me renseigner sur le principe.

Il s'agit du père de ma fille, français et cadre supérieur employé dans une société de consulting à Nuremberg où il est employé depuis 4 ans, qui justifie le fait de ne pas être venu aux vacances de février et Pâques exercer son droit de visite auprès de notre fille par le fait que son employeur lui a supprimé ses congés à cause de la crise allemande.

Je souhaite vérifier si l'argument avancé est fondé.

Mais, comme je ne connais pas la législation du travail en Allemagne, que je ne parle pas l'allemand, il me faut donc faire appel à des intermédiaires qui possèdent la double culture de manière à pouvoir me faire l'opinion la plus éclairée.

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider

Marie777

[Sonka]

La question n'est pas tant de savoir si des congés peuvent être supprimés mais si un patron peut forcer un employé à les déplacer... Donc, d'après ce que t'a dit Sternchen, il peut bien avoir eu ses congés repoussés (et non pas totalement supprimés), ce qui peut fort bien l'avoir empêché de venir aux vacances.

Par contre, le patron devrait pouvoir en fournir une attestation qui servirait de preuve au père de ta fille ?

[ElieDeLeuze]

Le patron n'a absolument aucune obligation de donner les vacances quand on les demande, pas plus en France qu'en Allemagne ou en Suisse. Et puis franchement, ce genre de questions est non seulement de l'espionage sur la personne de Monsieur mais de toute façon une question légale pour laquelle personne sur un forum internet anonyme ne peut donner de réponse qui tienne la route. Alors si vous ne croyez pas le Monsieur, adressez-vous à l'avocat de votre divorce.

[Kissou33]

La réponse d'Elie est directe, mais très claire.. je n'aime pas non plus le côté suspicieux de la question..

d'autant plus que, sans connaître la législation allemande, les congés sont partout soumises au bon vouloir du patron, d'autant plus au niveau d'un cadre supérieur tel que le Monsieur en Question... c'est souvent ce niveau social élevé qui est enquiquiné par des congés aléatoires, dues aux conjonctures sociales (et tout le monde sait qu'actuellement.. c'est pas le pérou à ce niveau là !! )..

CQFD

[jean luc]

vous avez ete franche c´est bien. Les vacances c´est un droit,mais il est sousmit, á l´appreciation du patron, il peut refuser, deplacer,voire annuler au dernier moment les congés, surtout pour les cadres supérieure. Pour ma part,je pense que les parents doivent evitée la petite geguerre,car ce sont les enfants qui trinquent. Je pense pas que vous trouverais la solution ici. Il semble que nous entrons ici dans une procedure de justice,il est preferable de s´en mêler.


jean luc

[marie777]

Bonjour à tous et désolée que le sujet dérape,
sincèrement je ne pensai pas que ça prendrait une telle tournure.

Mon objectif premier était donc de poser une question de principe sur le droit du travail allemand et non pas, d'exposer une polémique.
L'un de vous m'a demandé de préciser les circonstances, je les ai décrites le plus simplement possible à titre d'illustration.
Certains n'ont manifestement pas compris la démarche.
Sachez toutefois que demander une attestation à l'employeur de l'autre partie, il faut pour cela saisir le juge des affaires familiales et donc payer un avocat....c'est pas si simple que vous le croyez.
Il est donc préférable de vérifier les informations données avant de saisir la justice.
Quant à la remarque que les enfants trinquent, oui ....un enfant souffre beaucoup de ne pas voir son père pendant plus de 10 mois !!! donc il est légitime, je pense, d'évaluer si ce dernier est sincère ou non plutôt que de parler de suspicion envers ce dernier. Mais bon il faut être parent pour comprendre cela.

Et encore une fois je me répète mais je ne m'interessait uniquement qu'au problème de droit du travail allemand et que je cherchai de l'aide sur une question précise auprès d'un francophone éclairé, juriste de préférence.
Je ne souhaitai nullement recevoir des commentaires et des jugements de gens qui ne maîtrisent pas le sujet.

Mais c'est pas si grave.....il faut beau........aujourd'hui nous allons aller
à la plage comme hier d'ailleurs dans un magnifique endroit....et c'est bien l'essentiel.

Bonne journée à tous

[michelmau]

Je ne souhaitai nullement recevoir des commentaires et des jugements de gens qui ne maîtrisent pas le sujet.

Mais c'est pas si grave.....il faut beau........aujourd'hui nous allons aller
à la plage comme hier d'ailleurs dans un magnifique endroit....et c'est bien l'essentiel.

Bonne journée à tous

Excuse moi, marie, mais je ne vois vraiment pas où est le dérapage? Tu poses une question...on essaie d'y répondre, c'est tout. Et pour trouver la réponse adéquate, il faut connaitre les circonstances.
Je pense que, en ce qui concerne le droit du travail, on a des gens très biens renseignés sur ce sujet, sur le droit du travail en France et sur le droit du travail en Allemagne. Ne prends pas les réponses comme des agressions personnelles.
Bonne journée au soleil (ou sous les orages).

[marie777]

Cher Michelmau,

Je te rassure, je n'ai pas ressentit d'agressions personnelles.....tout va bien....même si effectivement le temps tourne réellement à l'orage!!!
J'ai simplement répondu à qques jugements type suspiscion...qui me semble t'il n'apportait rien à la question posée. il s'agissait donc d'une mise au point.

Ceci dit, tu parles de gens bien informés concernant le droit du travail en Allemagne....peux tu m'en dire plus? as tu un contact à me communiquer?
Pour ma part, j'ai déjà contacter l'équivalent de la direction du travail française qui m'a renvoyée vers le conseil des prud hommes, lequel ne peut être contacter par mèl. Je vais donc les saisir par courrier mais cela sera plus long.

En tout cas si tu as des pistes à me donner, merci d'avance

[Sonka]

Ceci dit, tu parles de gens bien informés concernant le droit du travail en Allemagne....peux tu m'en dire plus? as tu un contact à me communiquer?

Je crois savoir que Jean-Luc, qui t'a répondu ci-dessus, est bien renseigné sur le sujet...
Par ailleurs, Sternchen t'a fourni une réponse complète, loi à l'appui, donc je ne comprends pas ce que tu cherches de plus ?

[michelmau]

Je peux que confirmer ce que Sonka te dit.

[ElieDeLeuze]

Marie, tu prends les commentaires qu'on te donne, qu'ils te plaisent ou pas. On n'est pas à la cour de Sa Majesté Marie.

Le pire, c'est que Marie ne se rend même pas compte qu'elle demande un conseil juridique professionnel gratos. Elle manque pas d'air...

[Kissou33]

LE problème c'est que Marie ne parle pas allemand, comme elle l'a spécifié au début (je crois) et que la réponse de Sternchen, bien que complète.. est en allemand...