droit du sous locataire / rupture de contrat de sous location par le sous locataire

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Elève AllemagnOnaute
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droit du sous locataire / rupture de contrat de sous location par le sous locataire

Messagepar vincent.adam » Sam 16 Mai 2009 11:49

Bonjour à tous

Je suis français en stage à Munich pour cette fin d'année 2009.
J'aurais besoin d'aide au sujet d'un contrat de sous location.
Mon allemand est très hésitant et je ne suis pas juriste. Il m'est très difficile de connaître mes droits. Je vais exposer les faits avec le plus de concision possible.
Je remercie d'avance ceux qui pourront m'aider.

J'ai signé un contrat de sous location (untermietervertrag) avec une Mme X.
Mme X loue un appartement, me sous loue une des chambres et sous loue une autre à un étudiant allemand.
Mme X vit dans ce même appartement (ce qui n'était pas censé être le cas au départ)

Ce contrat a une durée définie de quatre mois.
A part nos deux noms, cette durée, le loyer et la caution, aucune autre information n'a été saisie sur le contrat

Je ne suis pas du tout content de la manière dont se déroulent les choses.
Mme X veut restreindre mes allées et venues, veut me faire payer quand j'invite des amis (et pleins d'autres choses qui installent une ambiance très déplaisante)

Je souhaite donc résilier mon contrat:
J'ai lu des informations très variées sur mes droits sur divers forum portant notamment sur la durée du préavis de résiliation (3 mois de préavis,2 mois de préavis, 15 jours de préavis)
Ces infos semblaient très dépendantes des conditions d'habitations (sous loueur habitant avec le sous locataire, wg etc...).

Mes questions sont donc les suivantes
Je veux résilier
- puis-je le faire?
- avec quel préavis?
- quelle est la procédure?

Merci d'avance

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Grand AllemagnOmaXien
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Messagepar Avonlea » Sam 16 Mai 2009 15:13

Comme sous-locataire tu as les mêmes droit qu'un locataire. Alors, si tu as fait un contrat (et tu l'as bien lu) et mainenant cette Madame fait des choses qui ne sont pas réglé dans ce contrat, tu as le droit de résilier.
Dans le droit allemand, il y a trois "vaches sacrées": le consommateur, l'employé et le locateur.
Madame ne te peut pas faire du mal.

Tout ce qui a à faire avec le loyer est réglé dans le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB). Regarde § 543 I:
(1) Jede Vertragspartei kann das Mietverhältnis aus wichtigem Grund außerordentlich fristlos kündigen. Ein wichtiger Grund liegt vor, wenn dem Kündigenden unter Berücksichtigung aller Umstände des Einzelfalls, insbesondere eines Verschuldens der Vertragsparteien, und unter Abwägung der beiderseitigen Interessen die Fortsetzung des Mietverhältnisses bis zum Ablauf der Kündigungsfrist oder bis zur sonstigen Beendigung des Mietverhältnisses nicht zugemutet werden kann.



Lien: BGB
www.anwalt-im-netz.de

Grand AllemagnOmaXien
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Messagepar ElieDeLeuze » Sam 16 Mai 2009 15:26

En fait, il faut surtout avoir le cran de refuser d'obéir à quoi que ce soit qui ne soit pas dans le contrat. S'il n'y a aucune restriction pour les visites sur le papier, tu peux rire au nez de ta propriétaire. Ne jamais rien payer en liquide. Pas même le loyer.
www.rtr.ch - Tgi che sa rumantsch sa dapli.

Elève AllemagnOnaute
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Re: droit du sous locataire / rupture de contrat de sous locatio

Messagepar fenixtx25 » Ven 07 Mai 2010 18:28

Salut je suis dans un cas différent, a croire que les allemands sont parfois très rigides sur les BAUX.

Grand AllemagnOmaXien
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Re: droit du sous locataire / rupture de contrat de sous locatio

Messagepar jean luc » Ven 07 Mai 2010 19:59

Pour tout probléme avec le proprio http://www.mieterbund.de/ , C´est la seule solution.

jean luc :wink:
La grandeur d'un homme ne se juge pas par ces titres,mais par sa grandeur d´esprit.

La vrais vie ,c´est d´apprendre à vivre en serrant les dents,beaucoup essayent , peu réussissent.

 


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