Délais du préavis en Allemagne

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Délais du préavis en Allemagne

Messagede LAROCHE » Sam 04 Juil 2009 13:06

Nous habitons à Berlin depuis 4 ans. Mon mari vient de trouver un poste fixe en France (ce qui n'était pas le cas à Berlin, le contrat se terminant l'année prochaine). Le poste étant dans l'éducation nationale, la rentrée se fait au 1er septembre. Nous avons dès que nous l'avons su, donné notre préavis à notre propriétaire (le Bundesanstalt) mais il nous demande de payer un mois supplémentaire de loyer car nous ne respectons pas les 3 mois.
Est-ce légale ? Quels sont les recours ?
Merci d'avance
DEPB
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Messagede Avonlea » Sam 04 Juil 2009 13:37

C'est légal. Il faut rester dans l'appartement trois mois après la résiliation. Si vous ne restez pas, il faut que yous payez quand même.

Die ordentliche Kündigung

Die Kündigung muss schriftlich mitgeteilt werden (§568 Abs. 1 BGB). Das Kündigungsschreiben muss unterschrieben sein. Sind an einem Mietverhältnis mehrere Personen auf einer Vertragsseite beteiligt, kann eine Kündigung nur von allen bzw. an alle Personen ausgesprochen werden.

Nach § 573 Abs. 3 BGB muss der Vermieter die Kündigung begründen.

Ebenso hat der Vermieter die gesetzlichen Kündigungsfristen zu berücksichtigen. Diese sind in Abhängigkeit von der Dauer des Mietverhältnisses wie folgt geregelt:

* bis zu 5 Jahren Vertragsdauer beträgt die Kündigungsfrist des Vermieters 3 Monate.
* Bei mehr als 5 Jahren Vertragsdauer bis zu 8 Jahren Mietdauer beträgt die Kündigungsfrist des Vermieters 6 Monate und
* Bei einer Mietvertragsdauer von mehr als 8 Jahren erhöht sich die Kündigungsfrist des Vermieters auf 9 Monate.

Weiter ist zu beachten, dass die schriftliche Kündigung dem anderen Vertragspartner spätestens am dritten Werktag eines Monats zugehen muss, wenn die jeweiligen Kündigungsfristen eingehalten werden sollen. Gehen Kündigungen verspätet zu, verschiebt sich der Auszugstermin immer um einen Monat. Ist der dritte Werktag ein Samstag, endet die Frist am nächsten Werktag (§193 BGB).

source: http://www.wohnung-jetzt.de/service/mie ... digung.php
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Messagede minniemouse » Sam 04 Juil 2009 14:48

Une exception cependant...
Si tu trouves quelqu'un pour prendre ton appartement à partir du troisième moi, alors c'est bon.
(nous déménageons de Münster avec mon ami pour raisons pros, il nous ai arrivé la même chose, cette histoire de 3 mois, mais mon proprio a pu trouver un locataire pour septembre donc notre bail pourra se finir fin août avec donc deux mois et non trois de préavis)
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Messagede ElieDeLeuze » Sam 04 Juil 2009 14:48

Il va falloir payer le mois.
N.B. Je réponds toujours NON aux demandes en MP. N'essayez même pas.
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Messagede jean luc » Sam 04 Juil 2009 21:03

minniemouse a écrit:Une exception cependant...
Si tu trouves quelqu'un pour prendre ton appartement à partir du troisième moi, alors c'est bon.
(nous déménageons de Münster avec mon ami pour raisons pros, il nous ai arrivé la même chose, cette histoire de 3 mois, mais mon proprio a pu trouver un locataire pour septembre donc notre bail pourra se finir fin août avec donc deux mois et non trois de préavis)
je confirme, si vous trouver un locataire qui convienne au proprios,vous pouver payer que 2 mois.Vous devez voir avec le proprietaire.


jean luc :wink:
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Messagede anne » Sam 04 Juil 2009 21:14

:eek: même s'il s'agit d'un déménagement pour raisons professionnelles ?!
amicallemand vôtre
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Messagede minniemouse » Dim 05 Juil 2009 08:32

Oui, la loi allemande a tout lissé à 3 mois quelque soit la raison (contrairement en france où cela peut passer à 1 mois dans certains cas)
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Messagede Jonsi » Dim 05 Juil 2009 17:52

Effectivement, en France, en cas de mutation professionnelle, le délai de préavis passe à 1 mois.
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