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Source: Les Nouvelles d'Allemagne du 21/02/06

L'Etat et les Länder s'accordent sur une réforme du système fédéral

C'est sans doute la plus grande réforme constitutionnelle depuis l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, en 1949, qui s'apprête à voir le jour outre-Rhin. Les représentants du gouvernement fédéral et des Länder se sont accordés sur une vaste réforme qui devrait redonner du souffle et de la clarté au système fédéral allemand. Pas moins de 40 amendements à la Constitution seront nécessaires pour la faire entrer dans la pratique, et accélérer l'adoption des lois au niveau national.

La réforme, en effet, devrait avoir pour principal bénéfice l'accélération d'un processus législatif souvent freiné par des blocages et pertes de temps liés à l'évolution du système fédéral. Avec le temps, la proportion de textes de lois nécessitant la ratification des deux chambres, c'est-à-dire le Bundestag (le parlement) et le Bundesrat, la chambre des Länder, n'a cessé de croître pour atteindre aujourd'hui 60 %. Aussi la vocation première de la réforme est-elle de réduire cette part, pour la ramener à 30-40 %. Pour ce faire, les négociateurs ont décidé que les lois fédérales prescrivant une procédure administrative ne seront plus obligatoirement soumises à la ratification du Bundesrat. L'Etat fédéral pourra adopter seul une telle procédure. Cette réforme essentielle devrait aussi laisser les mains plus libres au gouvernement fédéral pour agir sur la scène européenne, puisqu'il devra moins souvent rechercher l'approbation des Länder. En contrepartie, les Länder pourront décider de s'écarter d'une procédure administrative votée au niveau fédéral.

La deuxième avancée de la réforme consiste, en effet, à instaurer davantage de transparence dans la répartition des compétences entre Etat et Länder. En échange de la diminution du nombre de lois nécessitant l'aval du Bundesrat, les Länder verront leurs compétences s'accroître dans un certain nombre de domaines. Outre le droit de s'écarter de procédures administratives adoptées par l'Etat fédéral, ils ont obtenu une plus grande autonomie de décision dans des domaines comme les questions d'éducation, l'enseignement supérieur, le droit de l'environnement ou encore la rémunération de leurs fonctionnaires. L'Etat fédéral conserve la possibilité de légiférer dans ces domaines (par exemple à travers la rédaction d'un code de l'environnement rassemblant pour la première fois tous les champs du droit de l'environnement). Mais les Länder pourront là aussi s'en écarter.

En souffrance depuis octobre 2003, la réforme du fédéralisme avait échoué de peu fin 2004 sur l'incapacité des membres de la commission chargée de préparer la réforme à se mettre d'accord sur le chapitre des compétences éducatives. Elle avait connu un nouvel élan avec la formation à Berlin d'un gouvernement de grande coalition, considéré comme seul capable de lever les obstacles. Le gouvernement d'Angela Merkel a désormais prévu de se saisir du dossier dès le début du mois de mars. Le Bundestag et le Bundesrat examineront l'un et l'autre la réforme le 10 mars prochain.
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